France : Droit des tiers et autorisations écrites

France : Droit des tiers et autorisations écrites

La France est le pays où la protection de la vie privée et du droit à l'image est la plus sévèrement sanctionnée. Elle aboutit par excès, à interdire la diffusion de photographies qui sont de simples documents d'information, et n'occasionne aucun préjudice à la personne photographiée.

 
Certains éditeurs français préconisent l'utilisation d'autorisations de publication signées des personnes photographiées, or celles-ci n'ont dans la majorité des cas aucune valeur juridique. 


En effet elles devraient être renouvelées à chaque publication, et en préciser le contexte : support, légende... 

Comment un photographe peut-il faire signer des autorisations à un groupe de manifestants, des victimes d'une catastrophe ferroviaire, ou à de simples passants ? 

Si le problème des personnes photographiées entraîne une forme de censure insidieuse, le reporter photographe ne peut valider une pratique qui révèle aussi un manque de solidarité de la chaîne de l'information. 

De plus, l'autorisation écrite laisse entendre qu'il y a une relation de connivence entre le photographe et son sujet, qui n'a pas lieu d'être dans le photojournalisme. 

En France, l'utilisation des bordereaux contrats permet de se protéger de l'inconséquence, ou de l'irresponsabilité des éditeurs. La clause "11-Droits des Tiers" au recto des bordereaux contrats précise : 

" L'utilisateur étant seul responsable du contenu éditorial, le photographe, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, ni des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient à l'utilisateur d'obtenir les autorisations nécessaires. (...) 

L'utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droits, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre du photographe ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages et intérêts ou autres ".